Soutien administratif aux commerçants

Nous essayons de répondre aux questions, de transférer les informations, d’aider ceux qui ne sont pas à l’aise avec l’administration.

Cette page est progressivement mise à jour en fonction des besoins et des directives officielles.

Commerces-orbe apporte son soutien pour :

  • demander les réductions d’horaires de travail (RHT) afin de ne pas avoir à licencier votre personnel.
  • effectuer une veille administrative pour toutes les mesures octroyées par les autorités (notamment les aides pour les indépendants qui restent encore assez floues).
  • apporter une assistance pour tout problème d’ordre comptable ou administratif.

Pour bénéficier d’aide et de conseils (et pour partager les expériences), appeler la permanence au 024 441 50 89 ou (encore mieux) par mail :

genoud.nicolas@gmail.com

Préalable à vos démarches

  • Ne négligez pas les démarches actives envers vos créanciers. Cela montre votre sérieux et augmente le degré de réussite de vos négociations.
  • Restez courtois, malgré votre colère et votre peur. Nous sommes tous dans le même bateau, avec chacun nos problèmes, et le langage commercial doit rester civilisé.

Aide de l’Etat de Vaud pour les charges locatives

Le 17 avril, l’Etat de Vaud a pris une mesure pour pallier l’absence d’aide de la Confédération quant aux charges locatives des commerçants. En gros :

  • Le bailleur renonce à 50% des loyers (sans les charges) de mai et juin
  • Le solde est divisé en deux entre le locataire et l’Etat

Mais – et c’est là que le bas blesse – absolument rien n’oblige le bailleur à entrer en matière.

Nous revenons donc au point de départ, à savoir faire appel au sens des responsabilités et de solidarité des bailleurs. Certains ont joué le jeu et il faut les remercier. D’autres se sont permis de menacer leurs locataires et ils ne méritent que notre mépris. A ce stade, il est dommage que les commerçants ne se soient pas soutenus entre eux en signant la lettre ouverte qui auraient permis de mettre une pression supplémentaire sur les bailleurs.

Pour tenter d’obtenir cette aide, vous devez fournir :

  • d’une copie du contrat de bail
  • de la convention conclue entre le locataire et le bailleur (document à télécharger ci-dessous)
  • d’un engagement du locataire attestant du respect des conditions de paiement des charges sociales et situation fiscale à jour)

Demande de RHT pour les entreprises (SA/Sàrl)

Exceptionnellement, et en lien avec le COVID-19, le chômage technique peut être demandé pour tous les employés d’une société, y compris les apprentis, les temporaires et les dirigeants.

Une demande doit être effectuée au préalable en envoyant par poste les formulaires suivants :

Compléter les questions 1 à 8 :

http://commerces-orbe.ch/wp-content/uploads/2020/03/Formulaire-annonce-RHT-1.pdf

Compléter les questions 9 à 12 :

http://commerces-orbe.ch/wp-content/uploads/2020/03/Complément_au_préavis_de__RHT.docx

Les documents sont à envoyer par poste à Service de l’emploi, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne

Pour les indépendants

[extrait du site de l’Etat de Vaud] Vendredi 20 mars 2020, le Conseil Fédéral annonce la mise en place d’indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants. Ci-dessous un extrait du communiqué de presse correspondantLes modalités d’application et la procédure de demande ne sont pas encore connues ; des détails suivront.

Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.

Voici le document provenant du Centre patronal pour vous guider :

http://commerces-orbe.ch/wp-content/uploads/2020/03/Formulaire-caisse-AVS.pdf

Ainsi que le formulaire à remplir :

A noter que, dans le cas des indépendants, la Confédération a du rédiger en vitesse une nouvelle loi. Les cas ne sont pas tous couverts. Espérons que d’autres mesures compensatoires viennent s’y ajouter. Si c’est votre cas, merci de m’en tenir informer afin que je puisse mieux axer ma veille administrative et législative.

Versement des salaires

ATTENTION :

  • Les salaires des employés doivent être versés normalement en tenant compte du fait que les jours chômés ne sont remboursés qu’à 80% (et par conséquent, peuvent être payés à 80%).
  • Il n’y a aucun jour de carence.
  • Sitôt la demande RHT acceptée, une avance pourra être obtenue avant le calcul final des indemnités. Cependant, faites attention à votre trésorerie, car le Service de l’emploi va se retrouver submergé de demandes. Le délai risque d’être long.

Modèles de lettres

Vous trouverez ci-dessous deux modèles de lettre destinées à demande une suppression de loyer à votre gérance et un délai de paiement à vos fournisseurs. J’attire cependant votre attention sur le fait que rien ne les oblige à entrer en matière, mais cela offre une base de négociation.

Ces deux modèles sont bien sûr à personnaliser (masculin, féminin, date, nom de l’interlocuteur, etc.)

http://commerces-orbe.ch/wp-content/uploads/2020/03/COVID-demande-suppression-loyer.docx

http://commerces-orbe.ch/wp-content/uploads/2020/03/COVID-demande-de-délai-de-paiement.docx

Demande de baisse de loyer

Le loyer constitue pour beaucoup de commerçant l’une des plus importantes charges fixes. La situation actuelle met à mal notre législation concernant le droit d’obtenir une baisse, voire une suppression. L’avis de droit ci-dessous peut vous aider dans vos négociations avec vos gérances.

Cautionnement bancaire

C’est une mesure utile pour pallier à un besoin temporaire de liquidité, valable aussi bien pour les entreprises que pour les indépendants. Pour cela, vous devez obtenir un accord de principe avec une banque. Visitez-en plusieurs et comparez les taux et le délai de remboursement, car il s’agit bien d’un emprunt.

Une fois cette accord obtenu, vous pouvez vous adresser au cautionnement romand dès le 25-26 mars (la procédure n’est pas encore définie).

Les informations pour cette aide se trouve sur la page suivante : https://covid19.easygov.swiss/fr/

Acomptes d’impôts

Adaptez vos acomptes d’impôts 2020 ! Voici les liens pour le faire :

Demande en ligne pour les personnes morales

Demande en ligne pour les personnes physiques

Charges sociales et TVA

Tout comme les impôts, les acomptes de charges sociales et le délai de paiement (pas la transmission des décomptes) de la TVA peuvent êtres modifiées, voire retardées sans intérêt. Demandez à votre caisse d’assurances sociales.